Retour accueil

Vous êtes actuellement : Métier 


FORFAIT MOBILITES DURABLES : à renvoyer avant le 31 décembre minuit

vendredi 26 novembre 2021

Un forfait "mobilitïtés durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents.

Conditions :
- Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,
- Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
- L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Limites et exclusions du dispositifs :
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels :
- percevant des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieu(x) de travail ;
- disposant d’un véhicule de fonction ;
- bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- en situation de handicap travaillant en région parisienne qui sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun et qui bénéficient d’une allocation spéciale de transport.

Le forfait mobilités durables et la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010) ne sont pas cumulables.

Textes de référence
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État. - https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
- Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020. - https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

les pièces justificatives sont à renvoyer avant le 31 décembre minuit.

PDF - 274 ko
PDF - 636 ko
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |