Vous avez été informé le 22 juin de votre affectation à la rentrée 2021 dans l’onglet SIAM sur I-Prof.

Depuis la Loi Fonction Publique votée en 2019, les élu-es du personnel sont exclu-es des opérations de mouvement. Il n’y a plus de CAPD mouvement, nous ne pourrons pas vérifier les affectations et nous ne pourrons pas signaler les erreurs à l’administration, erreurs que nous pouvions signaler tous les ans jusqu’à présent ... Tout cela est laissé désormais à l’appréciation de l’administration.

Cependant les élu-es du personnel du SNUipp-FSU 14 vous aident à formuler un recours si vous souhaitez contester le résultat.

Nous vous conseillons de vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous afin de demander à l’administration des explications sur la non obtention de certains de vos vœux.

Recours mouvement 2022

Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable.

A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette deuxième procédure est plus longue du fait du délai de traitement par le Tribunal Administratif (TA).

Le SNUipp-FSU 14 incite les collègues à formuler leur recours gracieux le plus rapidement possible.

Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation dans les cas suivants :
 si le collègue n’a pas obtenu de mutation ;
 s’il est affecté en dehors de ses vœux ;
 s’il a obtenu un vœu autre que son premier vœu (sans possibilité d’être représenté).