Dans le Calvados comme dans de nombreux départements, des collègues (la plupart du temps en surnombre) se voient affecter à titre provisoire sur plusieurs périodes déterminées de l’année scolaire.

Cette situation s’apparente de fait à des remplacements successifs, alors même que ces collègues, n’étant pas sur un support de remplaçant, ne perçoivent pas l’ISSR.

C’est pourquoi nous vous proposons la procédure qui suit, rédigée par l’avocat du SNUipp, en vue d’obtenir le versement de l’ISSR et d’une indemnité relative au préjudice subi, l’argumentaire reposant sur le principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

Comment engager la procédure

a) Comme il y a une demande indemnitaire, il est nécessaire de faire d’abord une demande préalable à l’inspecteur d’académie, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est l’objet du premier modèle ci-dessous.

Le but est de demander :

 pour l’avenir, le versement de l’ISSR lorsque les collègues seront amenés à être nommés à titre provisoire et pour une durée déterminée en cours d’année scolaire ;

 la réparation du préjudice financier né de l’absence de versement de l’ISSR lors de périodes d’affectation à titre provisoire en cours d’années scolaires antérieures ;

 la réparation des troubles dans les conditions d’existence résultant de cette situation (dans des proportions variant selon la situation de chaque collègue).

modèle de demande préalable version modifiable

Modèle de demande préalable

b) Dans un deuxième temps :

 en cas de décision expresse de refus (courrier de refus de l’IA), le recours au TA doit être fait dans les 2 mois ;

 en cas de silence gardé par l’administration passé un délai de 2 mois, le recours au TA doit être fait dans un nouveau délai de 2 mois (soit 4 mois au total depuis la première demande). Le recours au TA se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception, de 4 exemplaires de l’ensemble du dossier.

Attention : depuis le 1er octobre 2011, la saisine du TA implique le paiement d’une somme forfaitaire de 35 €.

modèle de recours

modèle de recours