Dépôt de la déclaration préalable

 Pour rappel, elle doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

 Pour une grève un lundi, la déclaration est à envoyer le jeudi soir, dernier délai.

 Pour une grève un mardi, la déclaration préalable doit être envoyée le vendredi dernier délai

 Pour une grève un jeudi, la déclaration est à adresser le lundi , dernier délai

 Pour une grève un vendredi, la déclaration préalable est à adresser le mardi soir dernier délai.

La déclaration peut même être faite par mail, si elle respecte ces délais !

En cas de reconduction, plusieurs formules peuvent être utilisées :

a) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites à partir du ....

b ) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le ........................., le ......................... etc

c) je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le ......................

Il est également possible d’envoyer des courriers distincts du moment que le délai de 48 heures est respecté.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes à posteriori faites par l’administration.

Modalités de prélèvement pour service non fait

 En cas d’absence de service fait une journée, la retenue est d’un trentième.

 En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).

Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

• grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).

• grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).

• collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

• grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).