Le décret et l’arrêté modifiant les règles de promotion à la classe exceptionnelle sont parus, ils apportent les modifications suivantes :

• abaissement à 6 années au lieu de 8 de la durée d’occupation de fonctions particulières pour le vivier 1 ;

• passage de 20 à 30 % du nombre total de promotions au vivier 2 ;

• ajout de 3 fonctions particulières :

– Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation ;

– Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;

– Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d’un “ contrat local d’accompagnement ”.

Les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2022 pour une nomination au 1er septembre 2022.

Attention : Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte : les affectations "à titre provisoire" ne sont donc pas éligibles.

Textes de référence
• Arrêté du 2 février 2022 fixant les conditions d’exercice et de fonctions particulières modifiant l’Arrêté du 6 août 2021 fixant les conditions d’exercice et de fonctions particulières
• Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle dans l’éducation nationale modifiant le Décret 90-680 du 1er août 1990 relatif aux statuts particuliers des professeurs des écoles

Pour rappel, il n’est plus nécessaire de candidater, cependant vérifiez les informations dans Iprof et pensez bien à actualiser votre CV sur IPROF.

L’avis de la DASEN est prépondérant pour être promu·e et permet de choisir celles et ceux qui ont eu « un parcours exceptionnel ». Le nouveau décret implique que :
– 70% minimum des collègues passent par une entrée « fonctionnelle » à compter du 3e échelon de la hors classe et avec au moins 6 ans d’exercice, pas forcément continus : en éducation prioritaire ; en tant que directeur, directrice ou chargée d’école ou de SEGPA ; conseiller·ère pédagogique ; PEMF ; référente handicap ; enseignant·e en maison d’arrêt ; enseignant·e en école bénéficiant d’un "contrat local d’accompagnement".
– 30% maximum y accèdent au titre du dernier échelon de la hors classe (échelon 6 et 7 jusqu’en 2024 puis uniquement échelon 7).

L’accès à la classe exceptionnelle est contingenté chaque année en rapport avec le nombre total de collègues dans le corps des professeurs d’école :
2017 : 2.51%
2018 : 5.02%
2019 : 7.53%
2020 : 8.15%
2021 : 8.77%
2022 : 9.39%
2023 : 10.00%
Après 2023, la classe exceptionnelle sera alimentée en fonction des départs (à la retraite essentiellement).

AVEC QUEL BARÈME ?
Le barème est défini par la valeur professionnelle de l’agent (Excellent : 140, Très satisfaisant : 90, Satisfaisant : 40, A consolider : 0) et l’ancienneté dans l’échelon (entre 3 et 48 points)

Échelon	ancienneté dans l’échelon au 31.08 de l’année en cours	Points
ech 3	0	3
ech 3	entre 1 jour et 11 mois 29 jours	6
ech 3	entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours	9
ech 4	0	12
ech 4	entre 1 jour et 11 mois 29 jours	15
ech 4	entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours	18
ech 5	0	21
ech 5	1 jour et 11 mois 29 jours	24
ech 5	entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours	27
ech 6	0	30
ech 6	1 jour et 11 mois 29 jours	33
ech 6	entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours	36
ech 7	0	39
ech 7	entre 1 jour et 11 mois 29 jours	42
ech 7	à partir de 1 an	45

La valeur professionnelle pour l’accès à la classe exceptionnelle est révisée chaque année, vous pourrez consulter sur Iprof l’avis émis par votre IEN entre le 20 et le 27 juin 2022.

Tableau d’avancement
Le tableau d’avancement n’est plus soumis à l’avis de la CAPD.
La note de service recommande aux IA d’accorder une attention toute particulière à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Résultat des promotions entre le 27 juin et le 1er juillet.

Reclassement
Les collègues qui accèdent à la classe exceptionnelle sont classé·es à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la hors classe compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils conservent éventuellement une ancienneté d’échelon

Pour toute explication concernant la classe exceptionnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Modifications des règles de promotion à la classe exceptionnelle