Lire la déclaration unitaire au DASEN à la CAPD

Déclaration CAPD 3 mars 2015

Les représentants du personnels SNUipp FSU, auxquels se sont associés les représentants du SGEN CFDT et de SUD Education ont revendiqué pour les collègues participant au mouvement, un mouvement juste, équitable et transparent.

Compte-rendu du groupe de travail du 29 janvier

- Saisie des vœux

La période de saisie des vœux dans l’application SIAM se déroulera du jeudi 9 avril au mercredi 22 avril. Le SNUipp FSU fait remarquer que seuls les deux premiers jours sont hors vacances scolaires et qu’ils ne seront pas suffisants pour que les collègues se renseignent auprès des écoles. Nous demandons à décaler d’une semaine cette période de saisie. L’administration répond que le calendrier est extrêmement contraint et serré (élections cantonales, carte scolaire, mouvement principal et phases d’ajustement,…) et que chaque jour est compté. Après discussion, elle envisage éventuellement d’ouvrir un jour plus tôt, c’est-à-dire le mercredi 8 avril.

- Nombre de vœux

Ils sont toujours au nombre de 30 et le SNUipp FSU demande à significativement les augmenter (jusqu’à 50).

- Formulation des voeux

Désormais, tous les collègues sans poste, à titre provisoire, victimes de carte scolaire seraient contraints de formuler au moins un vœu sur zone géographique.

En phase d’ajustement, le premier vœu sur zone géographique servirait pour nommer les collègues sans poste à l’issue de la phase principale.

L’administration a déterminé une hiérarchisation des zones géographiques et elle veut l’ appliquer pour chaque nomination sans jamais consulter les collègues concernés.

Par exemple, si un collègue a demandé un poste d’adjoint dans la zone Caen et sa périphérie, l’administration va regarder si elle peut satisfaire ce choix.

Si elle ne le peut pas, en fonction de l’ordre des zones qu’elle a établi, elle va regarder dans la Petite Couronne Ouest, dans la Petite Couronne Sud, puis dans la Petite Couronne Est et ainsi de suite jusqu’à la Grande Couronne Sud Est.

Si aucun poste d’adjoint n’est disponible dans toutes les zones, l’opération recommence avec tous les postes de remplaçants dans chaque zone, dans le même ordre. Enfin, l’opération s’arrête une fois que tous les postes en ASH ont été examinés, une nouvelle fois dans toutes les zones.

La feuille d’extension de vœux, qui n’était déjà pas satisfaisante, n’existe même plus.

Pour le SNUipp FSU, il est hors de question de procéder ainsi et rejette en bloc ces propositions. Les enseignants doivent pouvoir formuler des vœux !

- Dispositifs « Plus de maîtres que de classes » et « Scolarisation des enfants de moins de trois ans »

Les règles prévoient dorénavant de restreindre l’accès à ces dispositifs aux seuls enseignants de l’école concernée.
Lors du mouvement 2014, si aucun enseignant de l’équipe ne voulait prendre ce poste, un enseignant extérieur pouvait être recruté après avoir répondu à un appel à candidature.
En 2015, si aucun enseignant de l’école veut ce poste et bien..pas de poste !
Pour les écoles de REP et REP +, un appel à candidatures aux enseignants du réseau est envisagé.

Le SNUipp FSU s’oppose à cette restriction. De plus, nous rappelons que ces dispositifs font partie de nos revendications, mais certainement pas sous cette forme. Ces postes devraient être accessibles à tous lors du mouvement.

- Temps partiels

Le SNUipp FSU dénonce une nouvelle fois l’incompatibilité entre le temps partiel et la direction en sachant que dans d’autres départements c’est tout à fait possible.

Le SNUipp FSU demande à ce que, cette année, il n’y ait pas de modifications de quotité ou de services le jour de la rentrée ou même les jours suivants. Ces changements ont de grosses incidences sur l’organisation des familles. L’administration prévient déjà que les changements d’horaires pour certaines écoles et l’augmentation des décharges pour les directeurs de plus de 9 classes vont compliquer la tache.

Le SNUipp FSU rappelle que le temps partiel est un droit et que l’administration doit tout mettre en œuvre pour qu’il soit respecté.

- Éducation prioritaire

Le SNUipp FSU regrette la sortie du réseau de deux collèges et de quelques écoles dans le Calvados.

Il dénonce les préjudices que subiront les élèves.

L’administration répond que les écoles Paul Doumer et Les Tilleuls ne seront pas abandonnées et qu’elles bénéficieront du même traitement en carte scolaire que les écoles appartenant à l’éducation prioritaire.

- Intérim de direction

Le SNUipp FSU défend les points de bonification pour l’intérim mais estime qu’un collègue intérimaire ne devrait pas pouvoir obtenir de bonification sur un poste de direction qui n’est pas paru vacant lors du mouvement précédent et qui ne pouvait donc être obtenu par d’autres collègues. Sinon, cela revient à attribuer un poste hors mouvement.

L’administration répond qu’elle n’est pas en capacité de différencier les intérims, que c’est une opération trop complexe. Elle termine en précisant que cela ne concerne que très peu de situations.

- Carte scolaire et postes fractionnés

L’administration utilise dorénavant une nouvelle formule pour désigner les postes fractionnés qui seraient éventuellement victimes de carte scolaire : « Un poste fractionné est considéré comme faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire dès lors que sa composition est modifiée au-delà de la moitié des fractions qui le composent. » Cela signifie que si deux quarts du poste fractionné sont modifiés, ça ne suffit pas pour être victime.
Le SNUipp FSU rappelle sa position : dès que la modification du poste est égale ou supérieure à 50%, le collègue devrait être considéré comme victime.

- RPI et fusion

Que se passe-t-il dans le cas d’une fusion de RPI ? Rien dans les règles du mouvement !

Et s’il y a trois directions ? L’administration répond que c’est la même règle qui s’applique que pour les écoles. En outre elle précise que les chargés d’école ne sont pas considérés comme des directeurs.

- ASH, mouvement et départs en formation. Le diplôme n’a plus de valeur pour être nommé !

Concernant les départs en formation, l’administration veut augmenter une bonification déjà existante et en créér une nouvelle : 20 points pour un poste occupé durant l’année en cours dans l’option demandée et 20 points pour avoir occupé un poste appartenant à une liste répertoriant 9 postes considérés comme délaissés.

Cette nouvelle bonification est injuste et inéquitable. Il existe d’autres moyens pour l’ASH. Des départs en formation beaucoup plus importants sont une solution. Chaque année des candidatures sont refusées faute de place.
Le retour de la bonification d’un point pour une année effectuée dans l’ASH en est une autre.

L’administration veut que « les enseignants s’engageant à suivre pendant un an la formation CAPA SH et occupant déjà un poste de l’option priment sur l’ensemble des enseignants, y compris ceux possédant le titre requis pour conserver ce poste pendant la formation ».

Elle propose aussi une règle spécifique à l’ITEP d’Évrecy et à l’IMPRO de Démouville qui consiste à donner 100 points de bonification sur l’ensemble de leurs vœux, aux collègues titulaires de l’option D ou sortant de formation, ou entrant, après trois ans au moins d’exercice sur le poste.

Rien n’est acceptable pour le SNUipp FSU ! Les titulaires de l’option ne peuvent pas être dépassés par des non-titulaires. Et la bonification pour l’ITEP et l’IMPRO est totalement disproportionnée.

Les représentants des personnels SNUipp FSU, le SGEN CFDT, SUD Education s’opposent :

– à l’obligation de formuler un voeu secteur au mouvement principal

– se battent pour le maintien d’un second tour avec la rédaction d’une fiche de voeux par les collègues sans poste.

– s’opposent à la nomination d’office par l’administration lors du second tour

– S’opposent aux postes à profil qui ne respectent pas le barème et rendent opaques les nominations.

– s’opposent à des règles de nomination dans l’ASH qui ne prennent plus en compte les diplômes des enseignants et obligent les sortants de formation à des voeux restreints.

Le SNUipp FSU, le SGEN CFDT et SUD Education se rendront à la CAPD du mardi 3 mars avec ses revendications pour les collègues participants au mouvement et appellent les collègues a massivement signer la pétition unitaire proposée afin qu’elle soit remise au Directeur académique lors de la CAPD.

La Pétition Unitaire

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