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Appel des directeurs et directrices contre la loi Rilhac

Nous, directrices et directeurs, refusons la proposition de loi Rilhac !

Appel des directeurs et directrices soutenu·e·s par la CGT éduc’action, le SNUDI-FO, le SNUipp-FSU et SUD éducation

La proposition de loi « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » dite « loi Rilhac » a été votée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture le mercredi 29 septembre. Elle vise à donner au directeur ou à la directrice « une délégation de compétences de l’autorité académique » et « une autorité fonctionnelle ». Nous, directeurs et directrices, n’en voulons pas.

Lire la suite et signer l’appel : https://www.stop-loi-rilhac.org/

Cet appel peut tout à fait être signé par des collègues non directrices ou directeurs.

Dans le champ « École dont vous êtes directeur·trice », indiquez par exemple : « je ne suis pas directeur·trice, mais je suis concerné·e ».

La mise en œuvre de ces dispositifs de déréglementation, l’ampleur des attaques et leur caractère systémique, doit être parfaitement mesuré par toutes et tous les adjoint·es comme par les directeurs et directrices.

La loi Rilhac adoptée par l’Assemblée

Les débats devaient durer deux journées. Il aura suffi de l’après-midi du 29 septembre pour que la majorité adopte la loi Rilhac. Celle-ci fait entrer les directeurs d’école dans la chaine hiérarchique sans leur donner aucun moyen supplémentaire pour exercer leur mission. Le texte doit maintenant être voté par le Sénat pour entrer en application.

Et maintenant ?

Dans l’immédiat le texte n’entre pas en application. La loi doit être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat ce qui est possible vu que les députés LR ont voté le texte. Elle doit y passer le 20 octobre. La loi devrait entrer en application pour la rentrée 2022.

Que va t-elle changer ?

Elle inclut les directeurs et les directrices dans la chaine hiérarchique. Ceux-ci vont devoir accepter une délégation de compétences dictée par leur IEN qui va leur imposer des missions nouvelles. Cela se traduira par un contrôle plus étroit de l’IEN et du travail supplémentaire. On peut prévoir que ce que l’IEN n’a pas réussi à obtenir des enseignants il tentera de l’avoir via le directeur. Et c’est lui qui aura à imposer ces injonctions aux enseignant·es.
Pour bien comprendre ce texte il faut le comparer avec la rédaction du Sénat. La majorité a retiré du texte tout ce qui pouvait être contraignant pour l’Etat. Un bon exemple est la formation du directeur qui n’est plus obligatoire ni inscrite dans le temps (une formation tous les 5 ans par exemple). La loi précise que tous les PE suivront une formation à l’emploi de directeur et il n’est plus mention d’une formation spécifique. La majorité a aussi écarté l’idée de formation certifiante.

Un autre exemple est le régime des décharges. Jusque là les décharges sont données en fonction du nombre de classes. Cela donne un droit. Ce n’est plus le cas. Dorénavant la décharge est donnée « en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école » ce qui redistribue les cartes. Cette nouvelle répartition laisse de la marge aux Dasen pour décharger différemment Pierre et Paul, la part donnée à Paul pouvant être prise à Pierre...

Contre la loi Rilhac : pétition et rassemblement le 20 octobre