Trois projets de décrets ont été présentés au Conseil Supérieur de l’Education du 18 septembre. Ils ont fait l’objet d’un long travail en amont, notamment au sein de la commission « Education Scolarisation » du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), commission à laquelle participe activement le SNUipp-FSU. Le texte le plus important porte sur les dispositions concernant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Jusqu’à présent en effet, rien ne précisait la forme et le contenu de ce document.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- Maintien en maternelle :
La nouvelle loi d’orientation rend normalement impossible un maintien en maternelle ; toutefois, cette possibilité demeurera pour certains élèves en situation de handicap, sur avis du Recteur. Cette disposition peut notamment faciliter la saisine de la MDPH par les familles : en cas de difficultés avérées de leur enfant, elles ne pourront obtenir le maintien que si un PPS est établi.

- Dispenses d’enseignement :
Certains élèves ne peuvent manifestement pas suivre toutes les disciplines. La nouvelle disposition permet de donner une base légale aux dispenses d’enseignements via la CDAPH et le recteur. NB : les dispenses d’enseignements n’entraînent pas la dispense d’épreuve dans le cadre de l’examen. S’il y a dispense, certains examens seront « fermés » pour les élèves concernés. (cas des dispenses de langues). Seules les dispenses réglementaires (pour la surdité notamment) sont valables pour certains examens.

- Retour dans l’établissement de référence :
Le précédent texte indiquait que « Ce projet définit le cas échéant les conditions de retour dans son établissement scolaire de référence » Cette mention est supprimée dans le nouveau texte car elle apparaît inutile, l’élève pouvant par nature être inscrit de droit dans l’établissement de référence et y revenir sans condition.

- Retour dans l’établissement de référence :
Le précédent texte indiquait que « Ce projet définit le cas échéant les conditions de retour dans son établissement scolaire de référence » Cette mention est supprimée dans le nouveau texte car elle apparaît inutile, l’élève pouvant par nature être inscrit de droit dans l’établissement de référence et y revenir sans condition.

- Document-type :
Le PPS sera rédigé sur un document défini par un arrêté conjoint des ministres de l’éducation, de l’agriculture et des personnes handicapées :
- mention du ou des établissements où l’élève est effectivement scolarisé
- objectifs pédagogiques définis en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- décisions ou avis de la CDAPH
- préconisations utiles à la mise en œuvre du projet
Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d’orientation.

Des précisions sont apportées sur la transmission du PPS, qui doit se faire à toutes les personnes concernées : famille, enseignant référent, directeur d’école ou chef d’établissement, équipe éducative, AESH....

Le rôle de la CDAPH est précisé : - Décide l’orientation (milieu ordinaire, milieu spécialisé, temps partagés...) en fonction des besoins (et non des moyens disponibles).
- Se prononce sur l’attribution d’une aide humaine.
- S’assure que la scolarité est complétée, selon les besoins, par des actions pédagogiques, éducatives, thérapeutiques...
- Formule un avis sur : dispense d’enseignement, niveau d’enseignement, maintien, aménagements et adaptations pédagogiques.

GEVASCO : Le projet de décret introduit et rend donc obligatoire le GEVASCO, même s’il ne cite pas son nom. Il précise que lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, l’évaluation du projet doit être rédigée sous la forme d’un document défini par arrêté conjoint.... Les parents en seront destinataires. Le nouveau GEVASCO est en cours de rénovation, plusieurs remarques ayant été faites lors de la phase de test notamment sur sa lourdeur.

Les deux autres textes : Le premier, de pure forme, introduit le terme d’Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans décret sur l’aide mutualisée. Le deuxième indique la présence obligatoire d’un enseignant dans l’Equipe pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) de la MDPH lorsqu’elle se prononce sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

L’avis du SNUipp-FSU L’introduction d’un enseignant dans l’équipe pluridisciplinaire est une évolution plutôt positive, qui renforce la place des professionnels de l’éducation dans cette instance. Il y aura nécessité, là où ce n’est pas encore fait, de prévoir les moyens humains nécessaires pour rendre effective cette participation.

Les modifications introduites sur le décret « PPS » visent à réduire la grande disparité constatée sur le territoire : documents « maison », absence de vrai projet et parfois une simple notification, qui ne donne aucun éclairage à l’équipe pédagogique chargée pourtant de sa mise en œuvre ! Le document-type devrait donc permettre un progrès dans l’égalité de traitement des situations : - Le texte clarifie ce qui est de l’ordre de la décision et des préconisations
- Il apporte des précisions sur les aménagements pédagogiques. C’est une avancée qui permet de sortir du « tout AVS », sans empiéter sur le domaine de compétence des enseignants et des équipes éducatives, qui restent responsable des choix et de la mise en œuvre de ces aménagements.
- Il introduit le GEVASCO, qui là encore, va dans le sens d’une amélioration de l’égalité de traitement.
Il importera cependant de veiller à ce que l’on donne aux équipes (formation, temps...) les moyens de s’emparer correctement de cet outil.

Il reste qu’avec le PPS, le PAI, le PAP, le PPA... il y a de quoi y perdre son latin. L’administration se propose de rédiger un document « pédagogique » en direction de tous les acteurs (parents, enseignants, personnels de santé et administratifs...). Bien entendu, nos revendications pour une amélioration des conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap sont toujours d’actualité : formation des personnels, baisse des effectifs, accompagnements, personnels ressource etc...