Vous êtes plusieurs a avoir alerté le SNUipp-FSU14 sur des situations de cafouillage :
Des ordres de mission n’ont pas été envoyés empêchant la demande de frais de remboursement.
Les ordres de mission peuvent parfois arriver très tardivement.
Les délais de remboursement peuvent être très longs…
Les textes de référence :
Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
BO : https://www.education.gouv.fr/bo/16...
| extrait du BO cité ci-dessus :
1) Ordre de mission Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission validé dans l’application dématérialisée dont relève le déplacement. Une invitation ou une convocation, quelle que soit sa forme (lettre, courriel, téléphone), ne dispense pas de cette validation, accomplie selon cette procédure dématérialisée. Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu’en tout état de cause, l’ordre donné à l’agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l’exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission. |
Par conséquent, sous réserve que la commune (*) de la réunion/du stage soit différente et non limitrophe du lieu de résidence administrative et personnelle de l’agent (règle générale pour les frais de déplacement), les animations pédagogiques et plus généralement tout déplacement temporaire obligatoire donne lieu à des frais de déplacement.
(*) « Constituent une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Cette notion est valable pour la définition des deux résidences (administrative et familiale). »
Attention, une INVITATION n’est pas une réunion obligatoire, et ne donne pas lieu à des frais de remboursement. Si on vous « donne l’ordre » de vous rendre à une réunion, demandez un écrit et demandez à être remboursé-e. Autrement dit « Pas de remboursement, pas de déplacement ! »
Le SNUipp-FSU14 lance la consigne :
« PAS DE REMBOURSEMENT, PAS DE DÉPLACEMENT »
Si vous n’avez pas perçu de frais de déplacement, complétez et envoyez le courrier ci-dessous à votre IEN ainsi qu’un double au SNUipp-FSU14.
- lettre demande remboursement
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