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FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : à renvoyer avant le 31 décembre minuit

jeudi 10 décembre 2020

Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents.

Conditions  :

  •  Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage.
  •  Effectuer, a minima, 100 déplacements (sauf pour l’année 2020 où 50 déplacements suffisent) (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail.   L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Limites et exclusions du dispositif : Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

  •  d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  •  d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  •  de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun 
  • d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail .

Dispositions pour l’année 2020 : Pour l’année 2020,

  •  le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.
  •  Les agents·es peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos , à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un.e agent.e ne peut percevoir pour une même période le « forfait mobilités durables » et un remboursement .

Le décret relatif au versement du forfait "mobilités durables"dans la fonction publique de l’État et son arrêté d’application sont parus au Journal officiel du dimanche 10 mai.

Suite à des interrogations de collègues, le SNUipp-FSU14 a alerté la Direction académique. Cette dernière a envoyé le 15 décembre un message dans I-prof avec les pièces à renvoyer avant le 31 décembre minuit.

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Formulaire demande forfait mobilité durable
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