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Directeur-trice : donner son numéro de portable ?

vendredi 11 octobre 2019

Plusieurs directrices et directeurs subissent une pression pour fournir leur numéro de portable personnel.

On peut émettre des craintes quant à l’utilisation réelle qui en sera faite : le risque d’une invasion d’appels ou de SMS divers (tous très urgents, bien sûr). L’outil de travail informatique nous prouve chaque jour son côté chronophage, beaucoup de collègues consultent les mails professionnels après la classe en arrivant chez eux. Nul besoin de rajouter un outil supplémentaire.

Autre crainte : joindre le directeur-trice en dehors du temps de travail. La fonction de directeur d’école ne prévoit pas d’astreinte hors temps de travail. Un salarié qui n’est pas en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur à tout moment. Dans les entreprises, seuls les cadres touchant un salaire dédommageant cette intrusion sont appelés à être joignables en permanence.

Par ailleurs, quelles sanctions vont s’appliquer aux collègues qui auront fourni leur numéro mais n’auront pas répondu alors que la situation "d’urgence" l’exigeait ?
Certes, des directeurs-trices ont déjà choisi de communiquer leur numéro à leur IEN par commodité. Certes, des collègues remplaçants préfèrent être contactés directement pour se rendre plus rapidement dans l’école où ils sont appelés. Ces collègues ont fourni leur numéro de leur propre volonté, sans qu’on leur ait demandé.

La communication de son numéro de téléphone portable personnel doit rester à la discrétion de chacun-e. En cas de refus, l’adresse mail professionnelle et le téléphone fixe de l’école doivent suffire. Et chacun-e a encore la possibilité de ne pas posséder de téléphone portable ou de ne pas déclarer en posséder un....

Le numéro de téléphone portable est un élément constitutif de la vie privée qui est protégé par le code civil*. L’administration ne peut donc obliger aucun directeur à communiquer ces données. En revanche, le DASEN, l’IEN ou la compétence scolaire peuvent fournir un téléphone portable professionnel et le financer.

*Textes de référence :
- l’article 9 du Code Civil
- l’article 226-1 du Code Pénal
- l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
- la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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