ARTICLE MIS A JOUR LE 20 SEPTEMBRE 2022

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.
Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1). Le recours doit être adressé au Directeur académique sous couvert de l’IEN.
Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :

Etape 1 : Notification le 10 septembre.
Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).

recours gracieux

Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).
Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

saisine CAPD

Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.