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Régularisation des personnes sans papiers

Communiqué de presse de la FSU

jeudi 6 décembre 2012

Manuel Valls a présenté au conseil des ministres du 28 novembre dernier la circulaire dite de « régularisation », cadrant les critères de régularisation des personnes sans papiers.

Au cours des rencontres ministérielles avec les syndicats et les associations, la FSU et ses partenaires ont porté une autre politique de l’immigration, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.

La circulaire comporte quelques avancées, mais les critères pour l’obtention d’un titre de séjour restent restrictifs et ne sont pas applicables à tous et partout. En effet, si les critères sont listés, il est régulièrement rappelé le pouvoir d’appréciation des préfets. Le risque de l’arbitraire perdure, contrairement à ce qui avait été annoncé.

Pour les familles, les jeunes et les travailleurs, la durée de présence demandée n’est parfois pas compatible avec la réalité des situations. Ainsi cela peut laisser un enfant et sa famille en situation d’incertitude sur les 6 premières années de sa vie...

De même pour les lycéens, la prise en compte de l’arrivée en France est désormais avant 16 ans au lieu de 13 ce qui constitue une avancée. Mais elle est minorée par des critères restrictifs (cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière) pour permettre la délivrance d’un titre pérenne. Nombreux sont donc les jeunes qui ne pourront prétendre à la régularisation !

Quant aux critères permettant l’obtention d’une carte au titre du travail, ils sont également complexes et n’améliorent que peu la situation des travailleurs et travailleuses. Si la liste des métiers est supprimée, rien n’est prévu pour aider à la sortie du travail au noir...

La FSU estime que les critères retenus laisseront de nombreux jeunes, familles ou travailleurs et travailleuses sur le côté de la route.

Elle demande un réel débat sur l’immigration afin que des solutions alternatives soient envisagées et que la loi permette à tous et toutes de vivre en France sur les principes d’égalité de droit.

Fiche récapitulative : Critères de Régularisations

Vous trouverez ci-dessous les critères permettant la régularisation tels que définis dans la nouvelle circulaire, prenant application ce lundi 3 décembre 2012.

Pour les élèves scolarisés dans nos classes, certains critères risquent bien de repousser à plusieurs années encore le droit à régularisation. On sait pourtant combien ces situations, angoissantes pour les parents, peuvent avoir un impact sur la scolarité des élèves, vivant au quotidien dans la crainte ou l’espoir. Dans le cadre général sont exigées :
- une durée de présence sur le territoire de cinq ans ;

- la maîtrise orale élémentaire de la langue française.

Pour les parents d’enfants scolarisés, ces critères se cumulent avec le fait que leur enfant soit scolarisé depuis au moins trois ans. Pour les parents séparés il leur faut prouver qu’ils contribuent effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les conjoints d’étrangers en situation régulière pourront être régularisés, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale (VPF), s’ils peuvent se prévaloir, en plus des critères généraux, de dix-huit mois de vie commune.

Pour les mineurs isolés, la circulaire rappelle qu’ils sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et ont droit, pour ceux qui sont engagés dans une formation professionnelle, à une carte de séjour temporaire. Pour les jeunes majeurs, la règle générale est une arrivée en France avant 16 ans et un cursus scolaire (sous réserve d’assiduité et de sérieux) de 2 ans minimum, avec des attaches sur le territoire. Si l’arrivée a eu lieu après 16 ans :

- la régularisation est toutefois possible au titre de la VPF si les parents sont en situation régulière.

- un jeune sans liens familiaux peut obtenir le statut (précaire) étudiant ou salarié pour terminer des études.

Pour les travailleurs

Règle générale : une durée de présence de cinq ans en France et un contrat de travail ou une promesse d’embauche, associée à une ancienneté dans le travail de huit mois (consécutifs ou non) au cours des deux dernières années ou de trente mois (consécutifs ou non) sur les cinq dernières années. A titre exceptionnel (pouvoir discrétionnaire du préfet) : Les travailleurs présents sur le territoire depuis trois ans pourront aussi obtenir un titre de séjour s’ils justifient d’une activité professionnelle de deux ans dont huit mois (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois.

- Pour les travailleurs au noir ou chômeurs, s’ils justifient de 7 ans de présence et fournissent la preuve d’un emploi durant douze mois au cours des trois dernières années, il y a possibilité d’obtenir un récépissé de carte de séjour temporaire, renouvelable une fois, en vue de leur permettre de rechercher un emploi.

- Les intérimaires, les travailleurs à temps partiel, les employés à domicile pourront faire figurer dans leur dossier des chèques emplois services. Des rémunérations inférieures au Smic mensuel pourront « être appréciées avec bienveillance ».

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