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Accompagnement des élèves en situation de handicap : nouveautés

lundi 10 septembre 2012

Pendant la campagne présidentielle, il y a eu l’engagement de reprendre la question de la pérennisation et de la professionnalisation des emplois d’AVS-i. Actuellement leur nombre est estimé à 21 000 avec 12 000 personnes en contrats aidés et 9 000 assistants d’éducation. Lors d’une récente audience accordée aux syndicats de la FSU (SNES et SNUipp), les représentants des ministres ont confirmé cette volonté politique de reprendre ce dossier « à l’automne », notamment en commençant par travailler sur un référentiel métier.

Pour l’heure, 3 mesures :

- Création d’une nouvelle catégorie de personnels (décret n° 2012-903 du 23-7-2012), les « assistants de scolarisation » (AVS-AS) sous contrat d’assistant d’éducation, chargés d’assurer un nouveau type d’aide, l’« aide mutualisée » (Voir ANNEXE ci-jointe)

- Augmentation des effectifs des AVS-i pour 1500 emplois d’AVS-i – sous contrat d’assistants d’éducation – supplémentaires ont été annoncés par le ministère en juillet.

- Remplacement des contrats aidés par des assistants d’éducation en cours depuis la Conférence nationale du handicap de Juin 2010 : à la rentrée 2012, 2 300 assistants d’éducation (2100 pour le public, se substitueront à autant de personnes en contrats aidés (CUI).

Pour le secteur public, ce sera donc 3 600 assistants d’éducation qui doivent être recrutés. Le document du CTM du 19 juillet en fixe la répartition académique pour les 1er et 2d degré (voir pages 3 et 4 du DOCUMENT en PJ)

ANNEXE L’aide mutualisée

BO n° 31 du 30 août 2012

Article 2 -

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Sous-section 3 : L’aide humaine aux élèves handicapés « Paragraphe 1 : Champ d’application « Art. D. 351-16-1 - L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

« Paragraphe 2 : L’aide mutualisée « Art. D. 351-16-2 - L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant.

« Art. D. 351-16-3 - L’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1. Cet assistant d’éducation peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. L’employeur de la personne chargée d’apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l’aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.

« Paragraphe 3 : L’aide individuelle« Paragraphe 3 : L’aide individuelle « Art. D. 351-16-4 - L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant. »

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