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JOUR DE CARENCE : c’est non !

Pétition à adresser au Président

lundi 12 mars 2012

La circulaire définitive concernant la mise en place du jour de carence dans la Fonction Publique est maintenant signée et entre en application.

Dénoncée par la quasi-totalité des organisations syndicales de fonctionnaires, la mesure va particulièrement pénaliser les enseignants des écoles et constitue une nouvelle atteinte à leur pouvoir d’achat. Les premiers retraits de salaires devraient intervenir sur la paye des mois de mars ou avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Vous trouverez ci-dessous une adresse au président de la République pour dénoncer sa mise en place et exiger son retrait.

Pétition à signer et à faire signer dans les écoles puis à renvoyer au président de la République (envoi gratuit) à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la République Palais de l’Élysée 55, rue du faubourg St-Honoré 75008 PARIS

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Jour de carence modalités de sa mise oeuvre :

Le principe général

Les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires) ne perçoivent aucune rémunération pour le délai de carence constitué du premier jour d’un congé de maladie.

La date d’application

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le champ d’application

Ce délai de carence ne s’applique pas aux accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles, CLM et CLD.

Si un collègue en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement, après avis du comité médical, en CLM ou CLD, la retenue correspondant au jour de carence doit être remboursée.

Ce délai de carence ne s’applique pas non plus aux congés de maternité (ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches), de paternité ou d’adoption.

Il n’y a pas décompte d’un nouveau jour de carence en cas de prolongation d’un arrêt de maladie ou quand la reprise du travail n’a pas dépassé 48 heures.

Le non versement de la rémunération

Le prélèvement repose sur la règle du 1/30 ème et concerne le traitement principal, mais aussi les primes et indemnités qui suivent le traitement (y compris l’indemnité de résidence, la NBI, les majorations outre-mer). Par contre, le supplément familial de traitement n’est pas concerné.

En cas de temps partiel, l’assiette de retenue est proratisée.

La retenue doit en principe se faire sur la rémunération du mois correspondant ou du mois suivant.

Les cotisations et la retraite

Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit être retenue pour le jour de carence.

Le jour de carence est compté comme du service effectif et est pris en compte pour la retraite.

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