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QUOTITE SAISISSABLE

lundi 9 janvier 2012

Le décret 2011-1909 du 20 décembre 2011 a modifié les seuils applicables au 01/01/2012 pour opérer les retenues sur traitement (cf chapitre B-6-13 du Kisaitou).

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée. Chaque tranche est d’environ 3500 € jusqu’à un plafond de 20 310 €, chaque seuil est majoré de 1 360 € par personne à charge.

- 5% pour la tranche de 0 € à 3590 € soit 179,50 €
-10% pour la tranche de 3590 € à 7030 € soit 344 €
-20% pour la tranche de 7030 € à 10 510 € soit 696 €
-25% pour la tranche de 10 510 € à 13 950 € soit 860 €
-1/3 pour la tranche de 13 950 € à 17 410 € soit 1 153,33 €
-2/3 pour la tranche de 17 410 € à 20 910 € soit 2 333,33 €
la totalité au-delà de 20 910 €

Ceci revient à dire que pour un salaire annuel net de 21 519,72 € (indice 467) , la retenue légale annuelle est de :

179,50+ 344+ 696+ 860+ 1153,33 + 2333,33 + 609,72 (21 519,72 – 20 910) soit 6175,88 € (675,88€/mois)

Le salaire sera donc :

21 519, 72 € - 6 175, 88 € = 15 343,84 € (1278,65€ / mois).

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA sans correctif pour charges de famille, soit 474,93 €.

ATTENTION Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

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