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RETRAITE : date de mise en paiement de la pension

La loi sur les retraites modifie, à compter du 1er juillet 2011, les conditions de mise en paiement de la pension

mardi 16 novembre 2010

Actuellement :

La mise en paiement de la pension est effectuée à la fin du premier suivant le mois de cessation d’activité (art. L. 90 du CPCMR)

- Le traitement d’activité est continué jusqu’à la fin du mois au cours duquel un fonctionnaire est admis à la retraite (art. R 96 du CPCMR).

- Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge, s’ils sont parents de 3 enfants ou s’ils sont mis à la retraite pour invalidité (art. L. 921-4 du code de l’éducation).

Avec la nouvelle loi :

- La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité sauf si la liquidation intervient pour limite d’âge ou invalidité ;

- Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir à la retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et jusqu’à la « fin de l’année scolaire)…

Conséquences :

- Cette nouvelle disposition législative incite les personnels à partir à la fin du mois (sinon ils ne percevront ni salaire, ni pension pour les jours non travaillés du mois en question).

- Pour les enseignants des écoles, le mois de septembre ne sera plus payé comme actif : l’année scolaire se terminant avec le début de la nouvelle année scolaire, ils étaient encore en activité le 2 ou 3 septembre et percevait donc leur traitement d’actif le mois de septembre, puis étaient pensionnés à partir du mois d’octobre. Désormais ils seront pensionnés dès le 1er septembre

Cette disposition reste particulièrement inéquitable pour les enseignants des écoles qui, contrairement aux autres fonctionnaires ne peuvent partir à la date d’anniversaire.

Ils doivent souvent « rempiler » un an de plus qui s’ajoute au report de l’âge de départ. Le SNUipp revendique que les enseignants des écoles qui remplissent les conditions d’âge puissent partir en cours d’année scolaire s’ils le souhaitent.

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