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Déclaration préalable d’intention de grève

à remettre à la DA au plus tard 48 heures avant, comprenant un jour ouvré.

mardi 5 novembre 2019

La déclaration préalable ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues… La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré) :

grève un envoi au plus tard minuit le
Lundi JEUDI
Mardi SAMEDI
Jeudi LUNDI
Vendredi MARDI`

La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part.

Le SNUipp-FSU conseille fortement d’envoyer sa déclaration d’intention de faire grève via la messagerie professionnelle, ce qui permet de garder une preuve d’envoi.

Modèle de déclaration ci -dessous :

Word - 6 ko
déclaration d’intention de faire grève
PDF - 37 ko

En cas de reconduction
Plusieurs formules peuvent être utilisées :

- Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5 décembre 2019, puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.
- Un seul courrier…je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5, le vendredi 6, etc.

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

Modalités de prélèvement pour service non fait
En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.
En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).
Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :
- grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
- grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
- grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
- collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
- grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

ATSEM L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.

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